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ITIE 2022 — Fiscalite partagee (OTR/CI) : Transferts aux collectivite

Suivi des paiements des entreprises minières à l'État

BASE DE CALCUL UTILISEE PAR L'OTR

L'OTR (via le Commissariat des Impots – CI) recouvre les taxes locales, puis applique les cles de repartition publiees pour transferer la part des collectivites (Communes, District, FACT, ANASAP) selon les taux officiels.

Ces taux sont fixes par decret et repris dans les rapports ITIE (2021–2023). Les lignes ci-dessous indiquent la repartition entre administrations centrales et collectivites locales.

Details des donnees OTR - 2022

Recette (taxe)Part administrations centralesPart collectivites localesCommunesDistrictFACTANASAP
TFPB50% (33,33% Etat ; 16,67% OTR)50%25%13%7%5%
TFPNB50% (33,33% Etat ; 16,67% OTR)50%25%13%7%5%
TPU + taxes directes assimilees10% (OTR)90%45%20%15%10%

Source : Rapport ITIE Togo 2022 — Fiscalite partagee (OTR/CI).

2021 : Tableau 32, section 5.3.4, p. 71 (Rapport ITIE 2021).

2022 : Tableau 49, section 5.2.2, p. 94 (Rapport ITIE 2022).

2023 : Tableau 51, section 5.2.2, p. 110 (Rapport ITIE 2023).